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Ordonnances de cassation

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432 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 10.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2014
    Numéro de rôle:
    A. 212.867/XI-20.236

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes N. COHEN et Ch. MORJANE, avocats, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté