Ordonnance de cassation 766 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2007
- Numéro de rôle:
- A. 183.770/-
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : XXXXX, die woonplaats kiest bij Advocaat R. PELLENS, kantoor houdende te 3530 HOUTHALEN, Kruisstraat 23 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me M. REKIK, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me N. BENZERFA, avocat, rue de la Montagne 42-44 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me N. BENZERFA, avocat, rue de la Montagne 42-44 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 95 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.