Ordonnance de cassation 12.361 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2017
- Numéro de rôle:
- A. 221.672/XI-21.442
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Charlotte MORJANE, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration