Ordonnance de cassation 11.991 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2016
- Numéro de rôle:
- A. 219.293/XI-21.117
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue E. Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration