Ordonnance de cassation 15.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2024
- Numéro de rôle:
- A. 240.862/XI-24.673
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique Andrien, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.