Ordonnance de cassation 14.813 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2022
- Numéro de rôle:
- A. 235.686/XI-23.892
En cause : XXXXX, ayant élu domicile rue Neuve 22/0003 4700 Eupen, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile rue Neuve 22/0003 4700 Eupen, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jonathan WALDMANN, avocat, rue Jondry 2A 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter JP Lips kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 523 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Bonaventure MBARUSHIMANA, avocat, rue E. Van Cauwenbergh, 65 1080 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Dominique ANDRIEN et Marie GREGOIRE, avocats, mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint Martin22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jonathan WALDMANN, avocat, rue Jondry 2A 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Aloys MUBERANZIZA, avocat, avenue de la Toison d’Or, 67/9 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jana Schellemans kantoor houdend te 2060 Antwerpen Rotterdamstraat 53 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN