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Ordonnances de cassation

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    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 11.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2016
    Numéro de rôle:
    A. 219.370/XI-21.127

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers chez Me R. AKTEPE, avocat, Amerikalei 95 2000 Anvers