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Ordonnances de cassation

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    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 10.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2014
    Numéro de rôle:
    A. 213.024/XI-20.257

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1000 Bruxelles, contre : XXXXX, agissant en son nom personnel et en tant que représentante légale de ses enfants mineurs, XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 10.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2014
    Numéro de rôle:
    A. 212.767/XIV-35.685

    In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Frank Coel kantoor houdend te 2800 Mechelen Kardinaal Mercierplein 8 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding