Ordonnance de cassation 14.281 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-04-2021
- Numéro de rôle:
- A. 232.786/XI-23.397
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Elisabeth Destain, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles. contre : L'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'État à la politique de migration et d'asile