Ordonnance de cassation 9.954 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2013
- Numéro de rôle:
- A. 210.150/XI-19.842
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. M. NKUBANYI, avocat, rue Louis Haute 29 5020 Vedrin, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides