Ordonnance de cassation 3.793 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2009
- Numéro de rôle:
- A. 190.915/-
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX,ayant élu domicile chez Me J.-F. TOCK, avocat, rue de Dorlodot 21 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides