Ordonnance de cassation 3.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2008
- Numéro de rôle:
- A. 189.233/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, Avenue du Château 22 bte 15 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides