Ordonnance de cassation 14.847 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2022
- Numéro de rôle:
- A. 235.874/XI-23.919
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Joseph UFITEYEZU, avocat, avenue Broustin 37 1090 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.