Ordonnance de cassation 14.308 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-04-2021
- Numéro de rôle:
- A. 233.101/XI-23.478
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Mes Clémentine EBERT et Noemie SEGERS, avocats, rue Fritz Toussaint 8/i, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration