Ordonnance de cassation 994 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-2007
- Numéro de rôle:
- A. 184.306/-
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 105, 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,