Ordonnance de cassation 9.995 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2013
- Numéro de rôle:
- A. 210.380/XI-19.869
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. PRUDHON, avocat, Boulevard de la Cambre 62 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides