Ordonnance de cassation 9.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.178/XI-19.218
En cause : XXXXX, représenté par ses parents YYYYY, ayant élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté