Ordonnance de cassation 3.361 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2008
- Numéro de rôle:
- A. 189.659/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile