Ordonnance de cassation 13.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2019
- Numéro de rôle:
- A. 227.575/XI-22.451
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration