Ordonnance de cassation 9.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.036/XI-19.189
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté