Ordonnance de cassation 14.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-09-2021
- Numéro de rôle:
- A. 234.293/XI-23.646
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration