Ordonnance de cassation 12.991 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2018
- Numéro de rôle:
- A. 225.133/XI-22.063
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Mes Rose-Marie SUKENNIK et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration