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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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28 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Fr. JACOBS, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8A, 7000 Mons, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Chr. Marchand, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, avenue Louise 2 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et M. STERKENDRIES, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. AMDOUNI, avocat, Coupure 383 9000 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me V. NEERINCKX, avocat, Akkerstraat 1 9140 Temse, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. HOUSIAUX, avocat, rue du Marais 1 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.