Ordonnance de cassation 13.006 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2018
- Numéro de rôle:
- A. 225.896/XI-22.147
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Oriane TODTS, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides