Ordonnance de cassation 9.050 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.209/XI-19.220
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. NDOBA, avocat, avenue R. Vander Bruggen 100/3 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté