Ordonnance de cassation 3.357 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2008
- Numéro de rôle:
- A. 189.551/-
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Fr. CHEFNEUX, avocat, rue Lonhienne 26/1 4000 Liège