Ordonnance de cassation 12.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2018
- Numéro de rôle:
- A. 225.783/XI-22.129
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers rue de Battice 60 4880 Aubel