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Ordonnances de cassation

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9 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 8.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2012
    Numéro de rôle:
    A. 205.748/XI-19.128

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK & R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 8.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2012
    Numéro de rôle:
    A. 205.770/XI-19.134

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me C. NDJEKA OTSHITSHI, avocat, Mont Saint-Martin 19B 4000 Liège