Ordonnance de cassation 8.885 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-08-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.791/XI-19.137
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Mes C. MARCHAND & R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides