Ordonnance de cassation 3.293 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-2008
- Numéro de rôle:
- A. 189.408/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me K. HENDRICKX, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides