Ordonnance de cassation 3.166 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-08-2008
- Numéro de rôle:
- A. 189.070/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me R. QUINTELIER, avocat, Plantin & Moretuslei 141 2140 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides