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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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43 résultats
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me H. DE PONTHIERE, avocat, Veemaarkt 5 8900 Ypres, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me V. NEERINCKX, avocat, Akkerstraat 1 9140 Temse, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration