Ordonnance de cassation 11.471 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2015
- Numéro de rôle:
- A. 216.595/XI-20.756
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Z. CHIHAOUI, avocat, avenue des Gloires nationales 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration