Ordonnance de cassation 3.205 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2008
- Numéro de rôle:
- A. 189.286/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me F. MANZO, avocat, Avenue Auguste Rodin 11 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides