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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François Motulsky, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXXXX ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me A. Philippe, avocat, avenue de la Jonction, 27 1060 Bruxelles.