Ordonnance de cassation 12.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-08-2017
- Numéro de rôle:
- A. 222.776/XI-21.581
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Valérie KLEIN, avocat, Avenue Adolphe Lacomblé 59-61 bte 5 1030 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration