Ordonnance de cassation 5.974 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-08-2010
- Numéro de rôle:
- A. 197.273/XI-17.418
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me Y. MANZILA NGONGO KAHUM, avocat, avenue Adolphe Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides