Ordonnance de cassation 3.238 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2008
- Numéro de rôle:
- A. 189.334/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides