Ordonnance de cassation 15.484 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2023
- Numéro de rôle:
- A. 239.181/XI-24.425
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jonathan Dieni, avocat, rue des Augustins 41 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.