Ordonnance de cassation 14.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2022
- Numéro de rôle:
- A. 236.498/XI-24.000
En cause : l'État belge, représenté par le secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Guillaume LYS, avocat, rue du Beau Site 11 1000 Bruxelles.