Ordonnance de cassation 14.495 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2021
- Numéro de rôle:
- A. 233.885/XI-23.605
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Antoinette VAN VYVE, avocat, rue de lAmazone 37 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire dEtat à l'Asile et la Migration