Ordonnance de cassation 15.914 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2024
- Numéro de rôle:
- A. 242.036/XI-24.810
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Joséphine PAQUOT, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.