Ordonnance de cassation 15.468 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2023
- Numéro de rôle:
- A. 239.228/XI-24.433
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.