Ordonnance de cassation 7.138 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2011
- Numéro de rôle:
- A. 200.532/XI-18.063
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez MeP. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides