Ordonnance de cassation 7.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2011
- Numéro de rôle:
- A. 200.273/XI-18.015
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat, rue des Alcyons 95 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides