Ordonnance de cassation 2.864 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2008
- Numéro de rôle:
- A. 188.473/XI-16.768
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides