Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
35 résultats
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Franz Geleyn kantoor houdend te 1060 Brussel Henri Jasparlaan 109 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Nicolas COHEN et Toma GOCHET, avocats, rue du Marché au Charbon, 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par son Ministre de la Justice
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Armelle PHILIPPE, avocat, avenue de la Jonction, 27 1060 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Najate EL JANATI, avocat, rue Lucien Defays, 24-26 4800 Verviers contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides