Ordonnance de cassation 9.709 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.831/XIV-34.905
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. CRISCENZO, avocat, boulevard Saint-Michel 28 Bte 19 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me T. MOSKOFIDIS, avocat, Rootenstraat 21/20 3600 Genk, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. VANMARCKE, avocat, Djepstraat 8 2440 Geel, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. BOKORO NSAKU, avocat, boulevard Saint-Michel 28/19 1040 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides