Ordonnance de cassation 2.885 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2008
- Numéro de rôle:
- A. 188.383/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me A. MBUMBA, avocat, rue de Livourne 64 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides