Ordonnance de cassation 779 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2007
- Numéro de rôle:
- A. 183.371/-
In zake : XXXXX, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
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permis | damande
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In zake : XXXXX, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me A. MAESSCHALK, avocat, rue Albert Ier 236 6240 Farciennes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J.-M. NKUBANYI, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me F. A. NIANG, avocat, boulevard du Souverain 144 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : XXXXX, die woonplaats kiest bij Advocaat R. PELLENS, kantoor houdende te 3530 HOUTHALEN, Kruisstraat 23 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.