Ordonnance de cassation 15.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2024
- Numéro de rôle:
- A. 241.668/XI-24.761
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, 3. XXXXX, 4. XXXXX, 5. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Damascène HATEGEKIMANA, avocat, rue Charles Parenté 10/5 1070 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.